Quel est l'impact de la loi FATCA ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine conçue par le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS). Il exige que les établissements financiers étrangers tels que myPOS déclarent les actifs détenus à l’étranger par des titulaires de compte américains. Ce système de déclaration vise à lutter contre l’évasion fiscale et à assurer une meilleure conformité fiscale parmi les contribuables américains disposant d’actifs financiers à l’étranger.

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