À propos de la NCD

La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme internationale élaborée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour améliorer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion fiscale. Conformément aux exigences de la NCD, les établissements financiers des juridictions participantes sont tenus de collecter certaines informations sur les comptes financiers de leurs clients et de les transmettre aux autorités fiscales locales, qui les communiqueront ensuite aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client.

Plus de 100 juridictions participent à la NCD et ont accepté d’échanger automatiquement les données sur les comptes financiers chaque année. Cette vaste participation assure une approche globale dans la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale.

En respectant les exigences de la NCD, myPOS contribue à renforcer la transparence fiscale à l’échelle mondiale et soutient les actions de lutte contre l’évasion fiscale.

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