Note concernant la loi FATCA et la NCD

En vertu des accords gouvernementaux internationaux, conclus par tous les États membres de l’UE et le Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis (« Loi FATCA »), adoptée pour mettre en œuvre un accord entre les États-Unis (« É.U. ») et les États membres de l’Union européenne sur la conformité de l’impôt international, et d’une Directive européenne sur l’échange automatique des informations obligatoires dans le domaine de la fiscalité (2014/107/UE), adoptée pour mettre en œuvre la norme commune de déclaration de l’OCDE (« NCD »), les établissements financiers fournissant des comptes financiers et des services de paiement en vertu du Contrat légal pour le service myPOS et nous-mêmes, en tant que responsables du traitement, vous informons que les données suivantes seront collectées et pourront être échangées ou traitées d’une autre manière aux fins des lois susmentionnées (à supposer qu’elles s’appliquent) et en accord avec ces dernières :

Données collectées :
Votre nom
Votre adresse
Votre (ou vos) pays de résidence fiscale ;
Votre ou vos numéro(s) d’identification fiscale émis par votre ou vos pays de résidence fiscale, et, le cas échéant, votre numéro d’identification fiscale aux États-Unis (NIF É.U.)
Votre lieu et date de naissance ;
Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, en identifiant les fonds que vous détenez)
Le solde de votre compte ou sa valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu

Déclaration et échange :
Si vous êtes considéré(e) comme un(e) citoyen(ne) américain(ne) en vertu de la loi FATCA et/ou comme une personne à déclarer en vertu de la NCD, ces informations seront automatiquement transmises par l’établissement financier concerné à l’administration fiscale locale dans l’État membre d’origine de l’établissement financier. Ces derniers échangeront ces informations avec l’Internal Revenue Service des États-Unis si la loi FATCA s’applique et/ou avec les autorités compétentes de votre ou vos pays de résidence fiscale si la NCD s’applique,

Calendrier :
Les informations énumérées ci-dessus seront échangées avec l’administration fiscale locale pour chaque année civile pendant laquelle vous aurez été titulaire du compte pour lequel la déclaration est obligatoire (au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante). Ces données continueront d’être traitées par nous et l’établissement financier désigné dans votre Contrat légal pour le Service myPOS jusqu’à ce que cela ne soit plus nécessaire aux fins desquelles elles ont été traitées.

Droits et obligations :
En vertu de la loi FATCA et de la NCD, vous êtes tenu(e) de fournir les informations complémentaires éventuellement demandées par les établissements financiers afin d’appliquer ces lois. Si cette démarche n’est pas effectuée en temps voulu, l’établissement financier respectif pourra transmettre vos informations à l’administration fiscale locale qui, à son tour, échangera ces informations avec les autorités mentionnées ci-dessus. Vous avez le droit d’accéder aux informations qui sont échangées avec les autorités fiscales locales et, le cas échéant, vous disposez d’un droit de rectification de ces informations. Pour exercer ces droits, suivez les procédures indiquées dans le Contrat légal pour le Service myPOS.

Les références à la loi FATCA et à la NCD incluent des références à des règles fondées sur des normes de déclaration des accords qui peuvent être applicables en vertu de la loi actuelle ainsi que toute loi qui peut modifier ou remplacer ces règles, lois et accords.

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