FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act. Il a été conçu par le département du Trésor américain et l'Internal Revenue Service (IRS) et exige que les établissements financiers étrangers déclarent les capitaux étrangers des titulaires de compte américains. Le FATCA est avant tout un système de déclaration qui a pour objectif de supprimer l'abus d'avantages fiscaux et d'encourager un meilleur respect des règles fiscales.
À propos du FATCA
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