À propos du FATCA

Le FATCA, abréviation de Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine conçue par le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS), dont l’objectif premier est de lutter contre l’évasion fiscale de citoyens américains détenant des comptes et d’autres actifs financiers en dehors des États-Unis.

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