Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une exigence obligatoire de la législation anti-blanchiment. Cette déclaration doit être remplie par la personne demandant l’ouverture d’un compte myPOS pour l’entreprise. Elle désigne clairement les bénéficiaires réels de l’entreprise, c’est-à-dire les personnes qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % des parts de la société.

Points clés :
1. Objectif : La déclaration des bénéficiaires effectifs assure le respect de la réglementation visant à prévenir le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. En identifiant les bénéficiaires effectifs, myPOS peut maintenir un environnement sûr et conforme à la législation.
2. Exigences : La personne inscrivant l’entreprise doit fournir des informations détaillées sur les bénéficiaires effectifs. Cela inclut une pièce d’identité officielle telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport pour chaque personne détenant ou contrôlant plus de 25 % des parts de la société. Veuillez noter que les permis de conduire ne sont pas acceptés comme première pièce d’identité, mais peuvent être utilisés comme document complémentaire.
3. Justificatif de domicile : Dans certains cas, un justificatif de domicile peut également être exigé. Si l’adresse ne figure pas sur la pièce d’identité fournie ou ne peut être vérifiée via des sources indépendantes comme un registre du commerce, des documents complémentaires attestant de l’adresse du bénéficiaire effectif seront nécessaires.
4. Assistance : myPOS est conscient que la déclaration des bénéficiaires effectifs peut être complexe. Notre équipe se tient donc à votre disposition afin de répondre à vos questions ou de vous aider à surmonter les difficultés rencontrées dans cette procédure. Vous pouvez nous contacter à l’adresse documents@mypos.com.