Qu’est-ce que la discrimination par l’IBAN ?
Il y a discrimination par l’IBAN lorsqu’une entreprise ou une institution au sein de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) n’accepte pas un IBAN émis par un prestataire de services de paiement, qui est basé dans un autre pays membre du SEPA. Généralement, l’entreprise vous demandera de saisir un IBAN commençant par le code pays d’un État spécifique ou un IBAN dans un format national. Cette pratique constitue une violation de l’article 9 du règlement SEPA (règlement (UE) n° 260/2012), qui impose une égalité de traitement de tous les IBAN, pour autant qu’ils soient accessibles et utilisables (myPOS) (myPOS).
Comment réagir à la discrimination par l’IBAN ?
Si vous êtes confronté(e) à un cas de discrimination par l’IBAN, appliquez la procédure suivante :
1. Informez l’entreprise : Signalez à l’entreprise ou à l’institution qu’elle enfreint l’article 9 du règlement SEPA en refusant votre IBAN.
2. Envoyez une réclamation officielle : En l’absence de réponse, passez à l’étape suivante en envoyant une réclamation écrite officielle à l’entreprise.
3. Contactez les autorités réglementaires : Si le problème persiste, signalez la non-conformité à l’organe réglementaire compétent ou à l’autorité compétente dans votre pays.
4. Informez myPOS : Signalez l’incident à myPOS en envoyant un e-mail à help@mypos.com.
Pour vous aider, nous avons préparé des modèles de courriers pour les réclamations officielles, tant auprès de l’entreprise elle-même que des autorités compétentes.
Modèle : Réclamation officielle auprès d’une entreprise
Madame, Monsieur,
Mon IBAN myPOS libellé en euros [insérez votre numéro IBAN] est un compte valide qui prend en charge les paiements SEPA.
Le [insérez la date], j’ai tenté [d’effectuer/de recevoir] une transaction sur le compte susmentionné, mais celle-ci a été refusée au motif que [insérez le motif qui vous a été donné].
Veuillez noter que la discrimination par l’IBAN constitue une violation de l’article 9 du règlement SEPA, et que tout refus de s’y conformer sera signalé.
J’espère que vous agirez en conséquence et que vous autoriserez mes coordonnées dans vos systèmes pour permettre les prélèvements et les virements sur mon compte.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
[Votre nom]
Modèle : Réclamation officielle auprès de l’autorité compétente
Madame, Monsieur,
Malgré ma réclamation écrite officielle adressée à [nom de la société] le [date], que vous trouverez ci-jointe, la société continue de refuser les transactions vers mon IBAN libellé en euros.
Comme je l’ai expliqué dans ma réclamation officielle adressée à [société], le [insérer la date], j’ai tenté [d’effectuer/de recevoir] une transaction avec l’IBAN susmentionné, mais cela m’a été refusé au motif que [insérez la raison fournie par la société].
Conformément à l’article 9 du règlement SEPA, ce refus constitue une discrimination fondée sur le numéro IBAN et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir agir en conséquence et de m’aider à obtenir réparation dans ce dossier.
Sincères salutations,
[Votre nom]
Il n’y a aucune raison que vous ne puissiez effectuer ou recevoir des paiements dans la zone SEPA avec votre IBAN, à condition que ce dernier soit en euros. Les pratiques de ce type sont considérées comme une discrimination par l’IBAN et sont contraires à la loi. Si vous êtes victime de telles pratiques, suivez la procédure susmentionnée afin de trouver une solution.
Il est important de connaître vos droits et les moyens d’action dont vous disposez afin de ne pas être confronté(e) à ce type de discrimination aujourd’hui ou à l’avenir.
Pour toute demande d’aide complémentaire, n’hésitez pas à contacter myPOS en nous envoyant un e-mail à help@mypos.com.