CRS et FATCA

Quel est l'impact du FATCA ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine conçue par le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS). Il exige que les établissements financiers étrangers tels que myPOS déclarent les actifs détenus à l’...

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Quelle est la différence principale entre la NCD et le FATCA ?

Si le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et la NCD (Norme commune de déclaration) sont tous deux des cadres réglementaires visant à lutter contre l’évasion fiscale via l’échange d’informations sur les comptes financiers, ils se distinguent par l...

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À propos du FATCA

Le FATCA, abréviation de Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine conçue par le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS), dont l’objectif premier est de lutter contre l’évasion fiscale de citoyens américains ...

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Quels pays participent à la NCD ?

Vous pouvez trouver une liste complète des pays participants ici https://www.oecd.org/en/countries.html 

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Pourquoi dois-je fournir des informations sur ma ou mes juridictions de résidence fiscale ?

Dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD), les autorités fiscales exigent des établissements financiers tels que myPOS de recueillir et déclarer des informations sur les comptes et le statut fiscal de leurs clients. Ces exigences contribuen...

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Quelles informations myPOS recueillera-t-il dans le cadre de la NCD ?

Dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD), les établissements financiers tels que myPOS sont tenus de recueillir et déclarer des informations spécifiques sur les comptes et le statut fiscal de leurs clients afin d’assurer le respect des nor...

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Quel impact la NCD a-t-elle pour moi ?

Dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD), myPOS doit déterminer votre résidence fiscale et si vous possédez un compte dans un autre pays. Pour se conformer aux exigences de la NCD, myPOS doit collecter certaines informations sur vous et vo...

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À propos de la NCD

La Norme commune de déclaration (NCD) est une norme internationale élaborée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour améliorer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion fiscale. Conformément aux exigences de...

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