La législation LCB-FT exige que nous vérifiions l’adresse permanente des personnes suivantes :
- Entreprises individuelles, freelances : votre adresse
- Entreprises : l’adresse des personnes autorisées à ouvrir un compte et à effectuer des transactions, des directeurs, de l’entreprise elle-même et des bénéficiaires effectifs, qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % de l’entreprise.
Nous acceptons les types de document suivants en tant que justificatifs de domicile :
- Facture de charges récente (facture de gaz/électricité/eau ou autre service public)**
- Relevé bancaire personnel**
- Facture de téléphone fixe, d’internet ou de service télévisuel (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées)**
- Relevé de carte de crédit**
- Document le plus récent délivré par les autorités fiscales, tel qu’une demande d’inscription fiscale, un enregistrement fiscal, des attestations fiscales ou similaire*
- Lettres de la municipalité ou d'une autre institution gouvernementale*
- Document délivré par une compagnie d’assurance (carte et police d’assurance ou similaire)*
- Document de leasing automobile*
*Doit être le document le plus récent et dater de moins de 12 mois.
**Doit être le document le plus récent et dater de moins de 3 mois (à l’exception des factures de charges annuelles/relevés bancaires annuels qui doivent dater de moins de 12 mois).