Ces frais sont appliqués dans des circonstances limitées d'inactivité pour le compte du client. Ce ne sont pas des frais standard ; ils sont facturés chaque mois dans des cas exceptionnels.
Les frais de non-participation, d'inactivité et de non-acquisition sont des frais qui peuvent être perçus auprès des clients myPOS qui n'utilisent pas le service myPOS conformément à ses règles et à son objectif et qui sont couverts par l'une des situations suivantes :
- Frais de non-participation : Le compte du commerçant est bloqué parce que les activités du commerçant sont considérées comme étant en infraction avec notre politique d'acceptation ou nos accords juridiques ou toute autre réglementation applicable ou parce que le commerçant n'a pas fourni les informations ou les documents que nous lui avons demandés ;
- Frais d'inactivité : Le commerçant n'a utilisé aucune des fonctionnalités de paiement du service myPOS pendant une période de 10 mois consécutifs au cours de laquelle le compte a été inactif et aucune transaction valide n'a été traitée sur le compte. Par exemple, le commerçant n'a effectué aucun paiement avec sa carte myPOS ou le commerçant n'a effectué aucun transfert d'argent ou le commerçant n'a reçu aucun transfert entrant.
- Frais de non-acquisition : Le commerçant n'a pas accepté de paiement par carte valide pour au moins 50,00 EUR/ 50 GBP/ 50 BGN / 50 CHF (sur la base de la devise sous-jacente du compte principal du commerçant myPOS) pendant une période de 10 mois consécutifs.
Si vous n'appartenez à aucune des catégories décrites ci-dessus, vous ne serez pas concerné par ces frais.
Que se passe-t-il si j'appartiens à plusieurs des catégories décrites - serai-je facturé plusieurs fois ?
Non. Un seul de ces frais sera appliqué si vous tombez dans plus d'une des circonstances particulières. Les frais sont fixés avec la priorité suivante :
- Frais de non-participation
- Frais d'inactivité
- Frais de non-acquisition
Mon compte peut-il être ramené à un solde négatif ou à un découvert en raison de ces frais ?
Non, ces frais sont appliqués uniquement et aussi longtemps que vous avez un solde positif dans l'un de vos comptes myPOS.