Dans le cadre de la NCD, myPOS doit déterminer si vous êtes résident fiscal d'un pays et si vous possédez un compte dans un autre pays. Pour ce faire, nous devons recueillir des informations sur vous et votre entreprise et les déclarer à l'administration fiscale.
Dans quelle mesure le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale (CRS) me concerne-t-il ?
Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande
Haven't found what you're looking for?
Submit a request