En vertu des accords gouvernementaux internationaux, conclus par tous les États membres de l'UE et le Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis (« Loi FATCA »), adoptée pour mettre en œuvre un accord entre les États-Unis (« É.U. ») et les États membres de l'Union européenne sur la conformité de l'impôt international et une Directive européenne sur l'échange automatique des informations obligatoires dans le domaine de la fiscalité (2014/107/UE), adoptées pour mettre en œuvre la norme de présentation commune de l'OCDE (« NPC »), les établissements financiers et nous-mêmes, en fournissant les comptes financiers et les services de paiement en vertu du Contrat légal pour le service myPOS, en tant que contrôleurs de données, vous informons que les données suivantes seront collectées et pourront être échangées ou traitées alternativement, en application des lois susmentionnées (à supposer qu'elles s'appliquent) et en accord avec ces dernières :
- Votre nom ;
- Votre adresse ;
- Votre pays (ou pays) de résidence fiscale (présumée) ;
- Votre ou vos numéro(s) d'identification fiscale émis par votre pays ou pays de résidence fiscale, et, le cas échéant, votre numéro d'identification fiscale aux États-Unis (NIF É.U.) ;
- Votre lieu et date de naissance ;
- Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, identifiant les fonds que vous détenez) ;
- Le solde de votre compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu ;
Si vous êtes considéré comme personne vivant aux États-Unis en vertu de la loi FATCA et/ou en tant que personne à déclarer, en vertu de la loi CRS et en supposant que la loi FATCA et la loi CRS imposent des obligations sur les établissements financiers (dans les deux cas, en tant que « Titulaire de compte à déclaration obligatoire »), ces informations seront automatiquement échangées, par l'établissement financier concerné, en tant qu'établissement financier en vertu de ces lois, avec l'administration fiscale locale dans l'État membre d'origine de l'établissement financier. Ces derniers échangeront ces informations avec l'Internal Revenue Service des États-Unis si la loi FATCA s'applique et/ou si la loi CRS s'applique, avec l'autorité ou les autorités compétentes de votre pays ou pays de résidence fiscale qui sont les instances participantes en vertu de la loi CRS.
Les informations énumérées ci-dessus seront échangées avec l'administration fiscale locale de l'État membre d'origine de l'établissement financier pour toute année civile pendant laquelle vous aurez été titulaire du compte pour lequel la déclaration est obligatoire (au plus tard le 30 juin de l'année civile). Par conséquent, ces données continueront d'être traitées par nous et l'établissement financier désigné au titre du Contrat de Services myPOS jusqu'à ce que cela ne soit plus nécessaire aux fins pour lesquelles elles auront été traitées. Le premier compte rendu est prévu en avril 2017 pour les comptes soldés au 31 décembre 2016.
En vertu de la loi FATCA et de la loi CRS, vous serez tenu de fournir les informations complémentaires pouvant être parfois demandées par les établissements financiers afin d'appliquer ces lois. Si cette démarche n'est pas effectuée en temps voulu, l'établissement financier concerné communiquerait les informations vous concernant, à l'administration fiscale locale qui, à son tour, échangerait ces informations avec les autorités mentionnées ci-dessus. Vous avez le droit d'accéder aux informations qui sont échangées avec les autorités fiscales locales et, selon le cas, le droit de rectifier ces informations. Pour exercer ce droit, vous devrez procéder conformément au contrat de services myPOS.
Les références à la loi FATCA et à la loi CRS incluent des références à toutes les règles basées sur les accords de normes de reporting commun applicables en vertu de la loi applicable ainsi que toute législation susceptible de modifier ou de remplacer ces règles, lois et accords.